Partielle numéro C786462023003942 du 02/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANTE **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail ; Qu'il apparaît de bonne justice pour la solution définitive de l'affaire de ne pas évoquer le litige, afin que les parties puissent bénéficier du double

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; qu'il lui appartenait, s'il le souhaitait, de contester sa culpabilité devant une juridiction

l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci, intervenue en cause d'appel, est tardive et n'a pu valablement la saisir ; Mais attendu que si, devant les juridictions

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

une demande de relèvement d'une peine d'interdiction de territoire français ne peut pas varier selon que la condamnation a été prononcée en première instance ou en appel ou a été prononcée par une juridiction

ASSUREMENT VOTRE et son assureur QBE s'y opposent au motif, d'une part, que cette intervention volontaire à hauteur d'appel les prive d'un double degré de juridiction, portant ainsi gravement atteinte

informa le requérant de ce que la décision à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public, tiré de ce que la requête était susceptible d’être rejetée comme portée devant une juridiction

mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; Attendu que ce texte ne conduit pas à priver la personne retenue d'un double

EDH que la mesure de radiation de l'appel est disproportionnée par rapport au droit au double degré de juridiction.

situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision pour empêcher la suppression de l'affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double

fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu que la décision de statuer sur observation ne prive pas les parties d'un double

payer, des vices de procédures étant invoquées in limine litis, puisque se trouve évoquée la violation de l'article 16 du code de procédure civile, faute de communication des pièces sur lesquelles la juridiction

Invoquant par ailleurs l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, il fait valoir que la radiation porterait atteinte à son droit d'accès au juge et au double degré de juridiction

première instance serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou être dans l'impossibilité d'exécuter la décision, de sorte que la radiation la priverait de son droit d'accès au double

En premier lieu, l'existence d'un double degré de juridiction n'ayant pas par lui-même valeur constitutionnelle, il ne peut être sérieusement soutenu qu'en prévoyant l'existence d'un recours direct devant

la somme de 25 800 ¿ arrêtée au 29 août 2013 sans qu'il y ait lieu à statuer sur une période postérieure à celle visée dans l'assignation introductive d'instance, sauf à méconnaître le principe du double

observations devant le tribunal de proximité pour demander d'écarter l'exécution provisoire, que sa demande est recevable, que son expulsion présenterait un caractère irréversible et la priverait du double

judiciaire dans l'instance pendante et il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de cette instance, sauf à les priver du principe du double