Par jugement en date du 12/01/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [V] [G] juge, pour recueillir tous renseignements

naissance de son enfant le 22 juillet 1984 et qu’elle n’a jamais autorisé la levée de ce secret ; - cette faute lui occasionne un préjudice dès lors que son fils la harcèle ; - son préjudice moral s’élève

écart d’une masse de données et de son tri électronique par le parquet en vue de sélectionner les informations pertinentes pour l’enquête : non-violation En fait – Les requérants occupaient des postes élevés

débats en chambre du conseil, la société HOLDING BIROT SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

Tribunal, Le Tribunal de Commerce de Bordeaux est donc compétent pour connaître de la demande de redressement judiciaire de la SCI AUGUSTINE, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de travail dissimulé ; "alors que la cour d'appel ayant largement fondé sa conviction sur les témoignages recueillis

ne soient pas retenues contre leur gré et qu'elles ne fassent l'objet d'aucune mesure coercitive ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen de défense des prévenues qui faisaient valoir avoir été contraintes

Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2022-707 du 3 octobre 2022, le préfet de police, a donné

tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé pour constater l'état de cessation des paiements de la société [D] [S] (SARL), il y a lieu dans ces conditions de commettre un Juge-Enquêteur pour recueillir

par elles.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 25 635 559,00 euros. * le passif s'élève à 58 634 678,00 euros dont 2 624 475,00 euros exigibles.

Italie , 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 28 ; Domenichini c. Italie , 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 28 ; Petra c.

Lors de sa déposition recueillie le 1 er septembre 2001 à 8 heures, le requérant affirma avoir reçu un coup sur l’œil quand il tomba par le mouvement de la foule à la suite de l’intervention de la police

Pays-Bas , 23 avril 1997, §   50, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, et De Lorenzo c. Italie (déc.), n o   69264/01, 12 février 2004).

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect

recueillis par le chef d'établissement à la suite d'un signalement d'un parent d'élève, deux signalements du chef d'établissement lui-même, ainsi que les témoignages de vingt-six élèves, sept professeurs

d'appel de Chambéry ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli

EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN ADMETTANT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE CELLES-CI AURAIENT ETE ETABLIES PAR LES DEPOSITIONS RECUEILLIES