RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE qui expose qu’elle a été indemnisée par les MMA, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande qu’il soit déclaré parfait, et, que soit constatés l’extinction

Par jugement en date du 22 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Carcassonne a : - constaté l'extinction de la créance allouée par le jugement du tribunal correctionnel

la société Jean Chereau, un immeuble à usage d'atelier industriel ; que le bâtiment construit en 1982 a fait l'objet d'une extension en 1995 ; que, souhaitant installer dans les locaux un système d'extinction

X... et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, et le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente, à fin de voir constater l'extinction ou, à défaut, l'inopposabilité d'une servitude de passage

Par jugement en date du 19 octobre 2017, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception tirée de l'extinction de l'action publique soulevée par les prévenues. 4.

BOURGUEIL, Vu le jugement rendu le 21 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Chartres qui a : - ordonné la mainlevée de la servitude créée par l'acte notarié du 26 octobre 1988 et l'extinction

du juge d'instruction refusant d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Michel Y... du chef de dénonciation calomnieuse contre Claude X..., la chambre d'accusation constate l'extinction

X..., appelant de cette décision, s'est prévalu au cours de la procédure d'appel d'un accord entre les parties, et a demandé à la cour d'appel de constater l'existence de la transaction et l'extinction

au représentant des créanciers; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'associé, tenu personnellement à la dette, est en relation directe avec le créancier, de sorte que l'extinction

mandataire judiciaire, impliqué dans une information judiciaire ouverte contre X... du chef d'escroquerie, s'étant donné la mort, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu constatant l'extinction

du 14 décembre 1981 confirmé par arrêt du 12 janvier 1983, a retenu la responsabilité de la société et ordonné des expertises ; qu'après dépôt des rapports, le juge de la mise en état a constaté l'extinction

initialement le 10 septembre 1997, a été prorogé par un jugement publié le 21 juillet 2000 ; qu'un arrêt a cassé la décision d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel d'un moyen pris de l'extinction

L'intéressé, qui n'a pas consenti à sa remise, a été placé sous écrou extraditionnel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches 4.

[U] a été placé sous écrou extraditionnel ce même jour. 5. Le 20 février 2026, il a formé, par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, une demande de mise en liberté.

société Tsi s'apprêtait à passer commande ; que s'agissant des mesures de rejets atmosphériques, il ne les avait toujours pas fait effectuer dès lors qu'il s'apprêtait à changer une installation d'extraction

Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous

Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous

Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.