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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03363
16 janvier 2018
X... a été déclaré définitivement coupable ont causé à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude un préjudice dont il doit être déclaré entièrement responsable, préjudice qu'il convient à la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03364
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03365
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9c81e92d7dabf970c4ccf
26 novembre 2019
Vu le jugement rendu le 10 février 2017 par le tribunal de grande instance de Paris qui a annulé l'enregistrement de la déclaration souscrite le 3 avril 2009, devant le consul adjoint de France à [Localité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200659
4 juillet 2024
Grand Est.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200033
14 janvier 2021
M... à l'encontre du jugement rendu au fond le 28 novembre 2016 par la formation de jugement, la cour d'appel a nonobstant déclaré le tribunal de grande instance de Marseille territorialement incompétent
13e chambre
5fd9416ccb49b827e4b6ccee
17 mars 2020
devenue Banque populaire grand ouest ; - déclarer l'action de la Banque populaire grand ouest prescrite ; à titre principal, sur l'absence de cause, - constater que le cautionnement a été consenti
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC006741611
13 novembre 2012
    Le requérant demanda la modification de son régime de détention vers un régime ouvert qui lui aurait permis une plus grande liberté de déplacement à l’intérieur de la prison.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00425
10 septembre 2025
La société Noël Agri a déclaré sa créance pour un montant de 87 368,90 euros. 2. La société Du Grand Pré a contesté la créance.
PS ctx technique
69d7fc69cdc6046d47af4841
8 avril 2026
L'existence de ces pathologies, qui sont attestées par différents éléments d'ordre médical (docteurs [Q], [H] et professeur [T], rapport d'expertise du docteur [K]) sont génératrices de douleurs et grandes
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02190
12 décembre 2013
Si le secteur géographique de la salariée a été élargi entraînant un plus grand nombre de déplacements de sa part, cette circonstance n'explique pas que l'intéressée n'a pas respecté les instructions concernant
Pôle 6 - Chambre 2
6162853bc10e2193c5780995
30 mai 2013
PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 30 MAI 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/23195 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2011 - Tribunal de Grande
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00527
28 mars 2018
qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé ; Attendu que pour déclarer forclose l'action de la société EDF, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés retient
61372387cd5801467740b008
28 septembre 2000
Boulevards (la SCI) ; qu'ayant, par une assignation antérieure, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir déclarer la banque coupable de fautes prétendument commises dans l'octroi
Pôle 5 - Chambre 9
5fca6bd76f221f5665706ae0
22 octobre 2020
Monsieur [W] a maintenu sa déclaration expliquant que la SCI Roméo Granger Draveil avait succédé à la SCI Apollo, leur numéro RCS étant le même.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00863
27 novembre 2019
K... et Mme A..., épouse K..., ont été déclarés coupables du délit d'escroquerie au préjudice de la société Agence M..., devenue la société Foncia Grand Bleu, et de MM. Z... et J... M... ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00658
1 juin 2021
Le FGAO est intervenu volontairement à la procédure ainsi que la société Groupama grand Est, qui a demandé à être mise hors de cause. Le tribunal correctionnel a déclaré M.
URGENCES JU
DTA_2404407_20241107
7 novembre 2024
protection internationale soit étudiée ; - la situation au Soudan présente se traduit par des graves atteintes aux droits humains et se caractérise par un niveau de violence élevé ayant conduit à un très grand
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02281
18 octobre 2017
de Y... tant concernant sa grand-mère que son grand-père ; que la cour constate que Y... a pu demeurer constante dans sa narration des faits subis par le prévenu auprès de plusieurs personnes de son entourage
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
X... et de la SARL Herbes du grand ouest a produit à l'audience une attestation de la DGCCRF du 29 octobre 2015 indiquant que la société Sunrex (acheteur des gélules précitées) avait déclaré en 2008 en
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