préavis, de sorte qu'elle ne pouvait revendiquer aucun dommage à ce titre ; qu'en reprochant néanmoins à la société CERP Rouen d'avoir tardé à aviser la société Ranbaxy et de l'avoir laissée dans l'incertitude

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 4 novembre 2025.

ENGAGEMENT, LES FRAIS DE LA VENTE ET LA COMMISSION DE L'INTERMEDIAIRE, ELEMENTS INCONNUS LORS DE LA PROMESSE D'ACHAT, ONT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'UNE INCERTITUDE

Il alléguait que malgré le fait qu’à la date de sa naissance, le 19   avril   1974, les deux défendeurs étaient encore mariés, sa mère, M me   B.R.S., n’habitait plus avec M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016.

Daniel X..., contre l'arrêt n° 762 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de trois amendes

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car la décision contestée la place dans une situation de grande incertitude juridique et financière car elle a dû engager des frais à la suite de

retenu que le recours massif et abusif à des contrats à durée déterminée et à des avenants illégaux pour une activité normale et permanente de l'entreprise avait mis les salariés dans une situation d'incertitude

débats ; que, d'autre part, motivant sa décision, la cour d'appel a souverainement apprécié les intérêts en présence en tenant compte de l'absence de garantie financière de l'attributaire et de l'incertitude

ses demandes indemnitaires, alors selon le moyen que : 1°/ faute d'avoir recherché si, aucune appropriation de l'équerre optique n'ayant eu lieu, le salarié ne devait pas profiter du doute, une incertitude

MOLINIE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : AKHRIB Abdelnajid, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

G., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN (Chambre correctionnelle) en date du 22 mai 1984 qui, dans des poursuites contre H. R. et C.

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de licenciement de salariés pour un motif économique

Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jeanne D... du chef d'homicide

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est maintenue dans une situation d'incertitude au regard de sa situation administrative et peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement

titre des mois de mai à août 2023, ou subsidiairement d’un préjudice de 2 000 euros au titre de la perte de chance d’être affecté plus rapidement sur un autre poste de travail ; cette situation d’incertitude

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

En réponse aux moyens développés par l'intimée au visa de l'article 1240 du code civil, la société Bati [E] estime que la seule question est celle de sa connaissance du « fuseau d'incertitude des ouvrages

du 8 juin 1993, Madame Christine X... étant "réinscrite" comme demandeur d'emploi ce qui signifie bien qu'elle ne l'était plus dans la période de "Formation AFR" (…) ; L'incertitude sur le montant d'une