Solidarité Enfance fait valoir que l'appel a été interjeté du fait de la double mesure, la mineure Anastasia Y... bénéficiant déjà d'une mesure en milieu ouvert Monsieur l'Avocat Général conclut à l'infirmation

Son avocat a été régulièrement entendu et sollicite l'infirmation de la décision déférée et l'assignation à résidence. Le représentant de la préfecture a été entendu en ses explications.

E... fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation de cette décision, refusé de constater la résiliation du bail alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions tant de l'article 38 que de l'article

Le conseil de [E] [M] a relevé appel de cette décision le 16 janvier 2023 à 13 heures 47.

A l'appui de la demande d'infirmation de la décision entreprise et de la remise en liberté le conseil de [H] [L] soutient que le préfet n'a pas pris en compte la situation personnelle de ce dernier qui

Il fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté un défaut de diligences de la préfecture au visa de l'article L.741-3 du Ceseda en citant des décisions

Monsieur José X...a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, le conseil de Hafez X...fait valoir que la prolongation n'est pas possible en l'absence de diligences utiles de la préfecture Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée

Par lettre datée du 18 avril 2011, Madame Monique X... a fait appel de cette décision, précisant dans son courrier qu'un témoin n'a pas été entendu.

du 25 Août 2022 dans l'affaire entre : APPELANTS : Monsieur [Z] [X] [Adresse 5] Monsieur [T] [X] [Adresse 2] Madame [W] [U], tiers demandeur aux soins, [Adresse 3] Comparants INTIMES

[V] [C] fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, et de remise en liberté l'irrégularité de la notification de ses droits en garde à vue pour avoir été notifiés en

Le conseil de Mme [Y] [T] et le Préfet du Nord n'ont pas formé d'observations sur l'appel suspensif, le Préfet ayant demandé par ailleurs l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la déention

soutient d'une part que l'exécution s'évère excessive eu égard à sa situation financière et, d'autre part qu'il existe un risque pour le créancier de ne pas pouvoir rendre les sommes perçues en cas d'infirmation

. : 04/01036 DÉCISION DE LA COUR : CONFIRMATION Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS en date du 30 Mars 2004 ENTRE APPELANT : Monsieur Jean-François Y

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2011 (no , pages) No du répertoire général : 11/14591 Décision

, mais sollicitait l'infirmation de cette décision en ce qu'elle a fixé les honoraires de diligences dus dans le dossier 'cession de parts DMR' à la somme de 1 200 euros HT.

La SARL Samplus, représentée à l'audience du 10 mars 2023 a sollicité l'infirmation de la décision du bâtonnier en ce qu'elle a fixé les honoraires de diligences dus à Me [K] à la somme de 7 000 euros

D'AUCUN DOCUMENT, AVAIT SOUTENU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISE EN FAISANT ETAT, DANS SA DECISION

ET CERTAINE DE LA PIQURE INTRAMUSCULAIRE", ONT RELEVE, POUR CONDAMNER POTIER, QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, CELUI-CI, SOUS RESERVE DU POURVOI EN CASSATION PARR LUI FORME CONTRE LA DECISION

elle invoque les dispositions de l'article R 661 du code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens d'annulation et d'infirmation