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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf2
18 novembre 2013
18 novembre 2013
10 décembre 2009 du conseil de prud'hommes, que le rôle de la Société ORANGE CARAÏBES dans l'utilisation des prestations salariées du personnel de SYNEXIS PARTNER a été démontré, dans le cadre de l'instance
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c558
4 janvier 1985
4 janvier 1985
, QUI, AYANT D'UNE PART RELAXE B ET B DU CHEF DE DELIVRANCE D'ATTESTATION INEXACTE ET DES CHEFS D'USAGE D'ATTESTATIONS INEXACTES ET DE SUBORNATION DES TEMOINS B ET EPOUX R, D'AUTRE PART, CONDAMNE PENALEMENT
Source officielleChambre 1-3
64a7af5b3bcaf505db69630e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, elle se prévaut de l'instance pénale actuellement pendante devant le juge correctionnel sur l'exception préjudicielle soulevée et sur les intérêts civils ainsi que de l'audience prévue
Source officielleChambre 1-3
64a7af573bcaf505db696306
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, elle se prévaut de l'instance pénale actuellement pendante devant le juge correctionnel sur l'exception préjudicielle soulevée et sur les intérêts civils ainsi que de l'audience prévue
Source officielleChambre 1-3
64a7af583bcaf505db696308
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, elle se prévaut de l'instance pénale actuellement pendante devant le juge correctionnel sur l'exception préjudicielle soulevée et sur les intérêts civils ainsi que l'audience prévue le
Source officielleChambre 1-3
64a7af5a3bcaf505db69630c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, elle se prévaut de l'instance pénale actuellement pendante devant le juge correctionnel sur l'exception préjudicielle soulevée et sur les intérêts civils ainsi que de l'audience prévue
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696310
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, elle se prévaut de l'instance pénale actuellement pendante devant le juge correctionnel sur l'exception préjudicielle soulevée et sur les intérêts civils ainsi que de l'audience prévue
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il découle de ces éléments que n'est pas caractérisée entre l'instance pénale et la présente instance l'identité d'objet dans les demandes des parties puisque si la banque a sollicité devant le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860bf
21 février 2002
21 février 2002
vengeance les dégradations en cause, étant en outre observé que ses 3 confrères prétendument squatters occupaient les lieux avec lui depuis plusieurs années avant les incidents, objet de la présente instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210573
4 novembre 2021
4 novembre 2021
, en soutenant que le montant des préjudices à faire valoir devant le juge civil dépendait du résultant de l'instance criminelle ; que cependant, la Sorie s'étant constituée partie civile dans l'instance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD000160603
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le 3 avril 2002, le tribunal d’instance pénale de Muş délivra une ordonnance pénale par laquelle il condamna la requérante au paiement d’une amende et à une peine d’emprisonnement de trois
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c901
29 mai 2008
29 mai 2008
confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction prononcée à la place d'une peine d'emprisonnement encourue à titre principal, en violation des droits de la société appelante, partie à l'instance
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110046
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Le 22 septembre 2008, il fut traduit devant le tribunal d’instance pénal d’Izmir lequel ordonna sa mise en détention provisoire compte tenu de la nature de l’infraction reprochée et de l’état des preuves
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1122DEC005153114
22 novembre 2022
22 novembre 2022
militaires et ne comportant pas l’application d’une sanction de la part d’un tribunal, n’était pas de nature pénale. 7.
Source officiellecomm
61372312cd580146774050ab
7 avril 1998
7 avril 1998
déclaration au passif, soit 12,15 MF, ce qui équivaut au montant global des créances déclarées par les autres créanciers; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel la condamne à réparer un préjudice dont l'instance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203858_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
à déclaration préalable intervenue le 27 août 2020 et se sont ainsi eux-mêmes placés dans la situation dont ils se plaignent, et que, d'autre part, eu égard à l'échéance relativement éloignée de l'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201639
16 septembre 2010
16 septembre 2010
unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 23 juin 2009), que Mme X..., mise en examen dans une instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec9
17 décembre 2008
17 décembre 2008
G : 07 / 00988 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 9 février 2007 APPELANT : Monsieur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0209JUD000203904
9 février 2010
9 février 2010
A la même date, le requérant comparut avec deux autres co-accusés, devant le juge du tribunal d'instance pénale de Muş.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492877.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
l’instance, ni l’ouverture d’une enquête préliminaire, ni l’examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n’ayant, eux-mêmes, un
Source officiellePage 63 sur 6582