Y... était effectivement porteur de l'argent, qui pouvait être resté dans ses bagages, au moment où il a franchi la frontière pour, comme il l'indique, aller profiter des boutiques en zone nationale plus

M...", et selon lequel "derrière cette mesure se profile l'ombre forte du véritable patron de cet organisme, le syndicaliste FO, M.

Article 242 § 5 reads as follows: “The prohibition of censorship shall also mean the prohibition of acquainting oneself with the content of the letter.” B.

Cela étant, il convient d’examiner si, en refusant au recourant l’entrée au cinéma pour les motifs susmentionnés, l’intimée a commis à son égard une discrimination prohibée par la loi. 3.3 Selon l’art.

Par ailleurs, les modalités d'application du règlement définies au titre I de ce règlement prévoient, au chapitre " Interaction entre règle littérale et règle graphique " que : " () Les règles du présent

qu'il a honoré toutes ses obligations découlant de ces condamnations, notamment l'indemnisation des parties civiles ; l'autorité administrative n'établit pas qu'il ne présente pas les garanties de probité

Tout d'abord, selon l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ". 3.

  The Court further noted that, at the material time in Turkey, there was no written law clearly governing the interception of telephone calls.

que la cour d'appel a exactement retenu que l'acte de signification par la partie poursuivante à ses adversaires du jugement que ceux-ci avaient frappé d'appel s'analysait en un acte de poursuite interruptif

En outre, les émolûments auxquels cet acte a donné lieu au profit du notaire sont conformes à ceux qui lui sont accordés par la loi.

[Z] à payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Me Karelle Danigo sur son affirmation de droit en application

Mais, ainsi que cela a été déjà jugé dans les motifs qui précèdent, cet article qui prohibe une ''prise en compte" a posteriori dans les cas limitativement énumérés par la suite, exclut expressément de

    A une date non-précisée, le requérant demanda au tribunal de première instance de Giurgiu l’interruption de l’exécution de la peine pour des raisons médicales.

Par ordonnance du 23 novembre 2016 le conseiller chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance d'appel suite au décès de Mme [D].

que la procédure d'appel d'offres était caractérisée par l'impérieuse nécessité — que la société TDF ne conteste d'ailleurs pas — que l'éventuel changement de concessionnaire n'entraîne pas une interruption

La société Interaction est intervenue volontairement à l'instance.

poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'état de la législation applicable, la partie civile ne disposait d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif

Il se déduit également de cette même exigence qu'un même contrat à durée déterminée ne permet pas de pourvoir à des remplacements multiples, cette prohibition s'étend aux remplacements successifs.

  Section 2 empowers the Secretary of State to authorise the interception of, inter alia, telephone calls.

It estimated its loss of profits for that year at 119,941 euros. 22.