[T] [F] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

[H] [P] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

La demande référencée S 5135f - 09/2015 intitulée 'demande unique de retraite personnelle' n'est qu'une notice destinée à aider les assurer à compléter leur demande et non pas un formulaire réglementaire

Par acte du commissaire de justice en date du 30 avril 2024, la SCI MAFALDA a fait assigner Monsieur [L] [B] à l’audience du 16 septembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

II ajoute que Monsieur Daniel X... ne rapporte pas la justification de son préjudice.

Sur les demandes principales : Sur la demande de résiliation du contrat de bail : RG 1786/24 – Page - MA Sur la recevabilité : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie

Mme B demande l'annulation de ces décisions. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il résulte de ce qui précède que la demande de M.

ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

Par actes de commissaire de justice en date des 5 mars 2025 et 6 mars 2025, Mme [F] [W] a assigné la société Crédit Agricole IDF et la société Bankinter devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant

ses prétentions, disait n'y avoir lieu à référé, et déboutait le requérant de ses demandes en référé, renvoyant les parties à se pourvoir, si elles le souhaitaient, devant le juge du fond.

permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction

Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; /b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement

de retraite au titre de l'inaptitude au travail, ni invoqué l'absence de dépôt d'une telle demande, la cour d'appel qui, pour débouter Mme X... de ses demandes a énoncé qu'il n'était pas justifié du dépôt

ne comporte l'indication de cette date ; qu'ainsi aucune preuve n'est rapportée par la production du registre des associés de la coopérative ou par tout autre moyen ; que faute de justification à cet

D a demandé à la commune le retrait de cet arrêté. Par sa requête, M. D demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande née le 3 janvier 2022.

Au regard de ces éléments et en l’absence de justification particulière du montant demandé, le tribunal fixe le préjudice à 1.500 euros à titre de dommages-intérêts.

Par la présente requête, la société EPE demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le SIAAP à lui verser, à titre de provision