La demande de laissez-passer consulaire a été faite début avril et il a eu un rendez-vous consulaire le 12 avril mais c'est compliqué pour obtenir un laissez-passer.

s'agissait de l'exécution d'une peine et non pas d'une mesure de détention provisoire ; -les observations présentées dans l'intérêt de Monsieur [E] apparaissent pertinente dès lors que la délivrance d'un laissez

Au soutien de l'appel il expose que bien qu'il semble qu'il ait été reconnu par les autorités algériennes, aucun laissez-passer n'a néanmoins été délivré, plusieurs vols prévus pour le retour ayant dus

consulaire, qu'elle les a relancées les 13 juin ,23 juin et 24 juillet 2025, et que ces échanges suffisent à caractériser la perspective raisonnable de délivrance d'un laissez-passer à bref délai.

octobre 2023 émanant du préfet de la Gironde, il a été sollicité une nouvelle prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires, la délivrance de laissez-passer

En l'espèce, la requête est fondée sur l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités marocaines.

En l’espèce, les autorités consulaires guinéennes ont été saisies dès mars 2026 durant l’incarcération de l’intéressé d’une demande de laissez-passer, avec copie d’un ancien laissez passer, un extrait

l'expropriation sont contraires audit article 6.1 en tant qu'elles instaurent un dispositif fixant par avance, sous certaines conditions, la solution que le juge sera contraint d'apporter au procès et laissent

a été votée à la majorité, cependant que la feuille des questions ne comporte aucune indication sur les conditions dans lesquelles a été obtenue la majorité ; qu'en l'état de ces énonciations qui laissent

condamner au paiement des arriérés de salaires correspondants, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une disparité de traitement ne peut laisser

que si la condamnation antérieure était devenue définitive à la date à laquelle les faits de détention d'armes et de munitions de première catégorie ont été commises, que les questions n° 3 et 5 qui laissent

qu'auparavant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son agrément en architecture, il lui est défendu cependant avant son agrément effectif qu'il attend depuis le 10 mars 1977, d'utiliser des termes propres à laisser

d'agressions le contraignant notamment, à prendre ses repas de façon différée, et que le juge judiciaire doit veiller au respect de conditions dignes de la mesure mise en oeuvre ; - l'obtention d'un laissez-passer

Q..." au cours de laquelle ce dernier avait été "accusé d'antisémitisme" et à un message de celui-ci sur le réseau Twitter contenant les mots, qu'il cite, "Juifs, ne nous laissez pas seuls avec les arabes

Le seul obstacle à l'éloignement est à l'heure actuelle l'attente de la délivrance du laissez-passer, étant précisé que les frontières du Ghana sont rouvertes depuis le 28 mars 2022.

Le préfet du PUY-DE-DÔME justifie avoir saisi le 19 août 2023 le consulat de Tunisie aux fins de délivrance d'un laissez-passer puis l'avoir relancé par mails des 8 et 14 septembre 2023 et par courrier

Depuis cette date, l'UCI est en attente du compte-rendu consulaire et de la délivrance du laissez-passer.

Sur l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire et sur l'absence de perspective d'éloignement Le conseil de l'intéressé fait valoir que la demande de laissez-passer n'ayant

Il convient qu'il n'a pas fait le test PCR mais précise qu'il n'y avait pas de laissez passer. Il produit une attestation d'hébergement de M et Mme [S].

On a un passeport valide qui rend certaine la délivrance de ce laisser-passez. Même avec une photocopie, la nationalité est acquise (RG 24/00210 - TJ PARIS).