le bien-fondé de vos réclamations concernant les fuites à la toiture des locaux X... ", à laquelle la société FINDIS-qui, de fait, avait déjà quitté les lieux depuis mai 2009 (cf. procès-verbal de constat

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 1992), que les époux A..., qui avaient, sans discontinuer, occupé des locaux

commerciaux », soit le cas de la vente d'un immeuble comprenant à la fois un local commercial et d'autres locaux à usage extra-commercial ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats comme résultant tout

La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article. 18.

[P] fait grief à l'arrêt de constater qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à M.

d'une entreprise qui est retrouvé endormi à son poste de travail, l'accès aux locaux étant laissé entièrement libre et une clé des locaux posée devant lui à la portée de tous, a nécessairement commis

du Velay, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-25.771 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

- Deux caves au sous-sol reliées entre elles d’une superficie approximative de 30 m² et communiquant avec le local du rez-de-chaussée par un escalier intérieur.

X..., soutenait qu'en raison des termes du contrat les prêteurs, établissements financiers, leur devaient le règlement des commissions sur les échéances réglées par les collectivités locales emprunteuses

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé : (….) ; b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 [...] , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° D 18-26.847 contre

X... d'entrer en contact avec Mme Y....

: 27 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 11 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT

1986, et, par acte du 21 novembre 1987, d'autres locaux, contigus aux premiers, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1988 ; que, le 5 août 1994, la locataire a notifié congé à la bailleresse, à effet

Sur les caractéristiques des locaux et les facteurs locaux de commercialité Il ressort du rapport d’expertise que les locaux loués sont situés à l’angle de la [Adresse 18] et de la [Adresse 16], dans

contravention pour infraction au permis de construire; qu'une demande de permis modificatif a été rejetée ; que le certificat de conformité a été refusé, les travaux réalisés ayant transformé les locaux

commerciaux ainsi que des parties non bâties ; que le bail du 23 décembre 1982, comprenant des locaux commerciaux mais non la maison d'habitation, et ne portant donc pas sur toute la parcelle n 42,

ne peut être étendue à un autre contrat que si celui-ci constitue l'accessoire ou l'exécution du contrat annulé et présente, avec ce dernier, un lien de dépendance; qu'en n'expliquant pas en quoi le

affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.