Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées (). 12.

S 11/09237 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG n° 10-01810/B APPELANT Monsieur [N] [F], venant aux droits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80'% en cas de découverte d'une activité occulte () ".

La Cour y fera donc droit mais en faisant application pour leur renouvellement du barème de capitalisation édité par la gazette du palais de 2004 et non celui de 2011, qui est erroné.

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. (). ". 9.

15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées

B A, représenté par Me Béchard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la majoration du taux de l'intérêt légal de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où l'ordonnance

Dans ces conditions, l'administration pouvait à bon droit, sans priver le contribuable d'aucune garantie, reprendre une procédure contradictoire de rectification en notifiant à l'intéressé les droits qui

Par suite, l'administration a pu à bon droit refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur ces factures. 11.

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue () ". 19.

L'administration a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige de la majoration de 80 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : A supposer que les requérants se prévalent, sur le fondement des article L. 80 A ou L. 80 B du livre des procédures fiscales,

de 80 % est infondée.

Cette majoration s'applique au montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, lequel correspond au montant total des droits de taxe sur

, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet

de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et la décharge des majorations

1729 du code général des impôts, et, au titre des années 2012 et 2013, dans la catégorie des revenus distribués, assortis de la majoration de 80 % en application du même article 1729.

X...demande à la cour de fixer, en conséquence de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société SIPECT, la majoration de sa rente au maximum, et d'ordonner, avant dire droit, une expertise sur

Simon Y... étant décédé le 2 décembre 2012 ses ayants droit (les consorts Y...) ont réitéré les demandes du de cujus et ont demandé à la cour d'ordonner la majoration de la rente versée à sa veuve Mme