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37 299 résultats pour « mandataire professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d0259dcdc6046d47072c46

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par décision du 18 juin 2020, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (ci-après la CPAM ou la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du 23 août 2019 de

Source officielle

Page 63 sur 1865

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CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

(dont 4'% de taux professionnel) dans les rapports caisse / assurée par jugement du tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, du 17 octobre 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0cccdc6046d47ee68cb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] fait valoir une absence de motif économique à l'origine de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle. Le mandataire se prévaut de l'adhésion de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606b3cdc6046d4707d703

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

les réseaux sociaux quant bien même il n’avait que 19 ans en 2009, et, ce, d’autant qu’il ne produirait aucun justificatif sur sa situation professionnelle de l’époque.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Convoqué le 14 janvier 2021 par le mandataire liquidateur à un entretien préalable fixé au 25 janvier suivant en vue de son licenciement pour motif économique, M. 

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e2ccdc6046d475bec18

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

mensuelle totale de 1 028,95 euros ; que ce bail est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu que Madame [C] [S], co-titulaire initiale du bail, a notifié son congé au mandataire

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404414

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... en se bornant à énoncer que l'intéressé était suffisamment informé, du fait de sa profession de cadre bancaire et des informations réservées au personnel de la banque Indosuez qu'il aurait reçues,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd9189f

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, ...-87000 LIMOGES représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b9b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... pour le compte d'un éditeur, ce qui lui donnait bien la qualité de mandataire commissionnaire ; qu'en décidant le contraire à la faveur de motifs insuffisants et inopérants, la cour d'appel ne justifie

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 31 janvier 2023, la société SOUTRAIT DESS a signé six contrats de fourniture de gaz propane pour une durée de cinq ans dans le cadre de son activité professionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100946

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

la nullité de l'acte qu'il donnait mandat à l'huissier de justice de délivrer au preneur, quand la seule connaissance de la règlementation des baux commerciaux, que devait nécessairement avoir ce professionnel

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de la Sarl Venus Auto, à la reprise du véhicule, - condamner la Sarl Venus Auto, représentée par la Sas [A] & Associés, mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire, au remboursement intégral de la

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CA

Service des Référés

6a226291cdc6046d47393442

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par actes du 01/04/2026, elle a asssigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire aux fins de voir ordonner l'arrêt de

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214e1

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Condamner la société [1] représentée par son mandataire liquidateur aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ3

61372464cd580146774151df

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

d'exécution, d'un bureau d'études techniques, la société Heper Coordination Ingénierie (société HCI), assurée par la société Sprinks, devenue ICS Assurance, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ccdcdc6046d47383250

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'intéressé n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200967

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

contrepartie ou à l'occasion du travail », la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions des articles 2-1 à 2-4 du contrat d'émission des BSA prévoyant l'émission exclusive des bons pour sept mandataires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10453

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier, et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00701

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... le 29 juin 2007, soit postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire le 15 novembre 1996, sans l'intervention du mandataire judiciaire, « les parties ne pouvant ignorer que, ce faisant, elles

Source officielle