X... avait fait l'objet d'une modification substantielle de son contrat de travail et qu'il avait refusé celle-ci, cette propre constatation entrant bien dans les dispositions de l'article L. 321-1 du

contractualisée ; qu'elle a pu en déduire que le changement décidé par l'employeur constituait une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la modification

; Mais attendu que la modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié ; Et attendu que la cour d'appel a constaté par un motif non critiqué, que la fermeture de l'agence de

de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la modification du contrat de travail résultait des pièces produites devant la cour d'appel et notamment des bulletins de salaire et des correspondances

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la modification du contrat de travail, dont l

justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse au motif qu'en modifiant les modalités de calcul de cette commission pour l'année1995 la société EG et G Berthold avait procédé à une modification

contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle

; et alors, enfin, qu'en se bornant à indiquer que les désaccords entre l'entreprise et la salariée résultaient du refus de celle-ci d'accepter la modification de son contrat de travail sans donner aucune

l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la modification du contrat de travail ou le changement dans ses conditions de travail imposé par l'employeur à un salarié protégé

le prétendu poste de reclassement, la cour a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ alors que la proposition, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, d'une modification

conflictuelle dans la relation employeur-salariée ; que la modification des horaires imposée par l'employeur constitue une modification substantielle du contrat de travail car elle porte sur un élément

rémunération proposées par l'employeur à tous les VRP dont le contrat de travail avait une certaine ancienneté, modification ayant pour objet de réaliser une harmonisation avec les contrats conclus avec

code du travail ; 2°/ que l'acceptation de la modification d'un contrat de travail doit être claire et précise et ne peut résulter de la seule absence de protestation du salarié et/ou de la poursuite

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé aux salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à leur refus

partiel dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'il contenait une clause de mobilité de la salariée en fonction des besoins de l'entreprise, les juges du fond ne pouvaient pas, pour décider que la modification

apportées au règlement du personnel n'emporte pas, en soi, modification des contrats de travail ; Et attendu que la réduction à 38 heures de la durée effective du travail hebdomadaire des agents d'Air

; 2 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail d'un salarié et lui imposer, au sein du même établissement, une nouvelle affectation compatible