Par jugement en date du 27 décembre 2019, le Tribunal d'Instance d'Orléans a prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre les époux J... et la société SAS Avenir Solution énergie, constaté la nullité

Les moyens de la société Lease Expansion sont en substance les suivants : - les erreurs matérielles ou omissions de statuer éventuelles du premier juge ne sauraient entacher le jugement de nullité,

SUR CE Sur la nullité du jugement déféré La société De Lage Landen Leasing poursuit la nullité du jugement déféré au motif que les premiers juges en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail

instance et l'a condamnée à verser à la commune de Sainte-Ménéhould la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) statuant au fond, de condamner la commune de Sainte-Ménéhould à lui verser

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

réclamations présentées en première instance ; qu'il en résulte que les réclamations présentées par M.

instance et d'appel.

X... fait valoir que le vol commis par M. Y...a pour origine une succession de fautes dont certaines ont été commises au plus haut niveau.

Dans la mesure où le jugement du 26 mars 2012 a prononcé la nullité de la convocation et des procès-verbaux rédigés par le Greffier en raison de l'erreur commise par ce dernier et non d'une faute de la

14 octobre 2021, de ce qu'elle avait commis, la nuit précédente, une erreur de dosage d'un produit morphinique destiné à une patiente, mais que l'erreur ayant été rapidement identifiée, elle était restée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes Christine X..., Claudine X... et Clotilde X... épouse Garrigou Y... et M.

C'est donc sciemment que le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UES VEOLIA GENERALE DES EAUX a cherché à ce que Mme [N] ne puisse pas se présenter en première instance.

Le juge de première instance n'a pas examiné la demande en résolution du contrat.

Par un arrêt du 18 mai 2000, la cour d'appel de Milan confirma le jugement de première instance.

qu'il s'agit d'un préjudice financier hypothétique dans la mesure où l'installation photovoltaïque fonctionne et qu'aucune demande en ce sens n'a été formée par le vendeur en première instance, non partie

Contre-indication au travail de nuit ''. Le 25 février 2020, le comité social et économique a été consulté et a rendu un avis négatif sur la procédure d'inaptitude.

Le jugement de première instance sera confirmé sur ce point.

classée ICPE, et, enfin, de l'intervention d'un manque d'humanité dans le traitement du prévenu lors de l'audience de première instance au vu de propos tenus à son encontre et de la non prise en compte