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49 966 résultats pour « permis etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300254

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[G], architecte, d'élaborer un dossier de demande de permis de construire modificatif. Un permis a été obtenu, mais les travaux n'ont pas repris. 7.

Source officielle

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CC

cr

61372696cd58014677426c89

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

le lettre du 7 mai 1990 adressée à Pierre Y... par la Washington State University en vue d'un élargissement du contrat de licence aux pays du marché commun européen et l'Autriche et la Suisse, ont permis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

et que contrairement à ce qui est indiqué dans la requête et comme il est explicité dans le rapport de l'IRSN, ce n'est pas l'analyse des seules données brutes de mesure de l'échantillon 1323 qui a permis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400614_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée a des conséquences graves, immédiates et qui seraient irréversibles sur sa situation, la fermeture brutale de l'établissement ne lui ayant pas permis

Source officielle
CA

Rétention Administrative

627b551576c5d9057df7ff8e

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[P] était effectivement la personne titulaire du permis de conduire telle que cela résultait de la consultation du fichier des permis de conduire, qu'il s'agit d'un contrôle de permis de conduire et non

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174c3

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

prouver que ce cautionnement a été autorisé par le conseil d'administration de la société ; qu'en affirmant qu'à supposer que la banque ait exigé la production de la délibération, ce qui lui aurait permis

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a3

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

peine restant à exécuter est supérieur au seuil fixé par l'article 695-12 du Code de procédure pénale ; "alors que le mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté que si le jugement de condamnation étranger

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404764_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La modification permise par le permis de construire modificatif consiste principalement à créer trois places de stationnement dans le garage, dans la verticalité du bâti, qui s’ajoutent aux trois places

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e069bcdc6046d475a3006

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute qu'il résulte de la plainte déposée par le demandeur que ce dernier a transmis les codes ayant permis au fraudeur d'accéder à son espace client. Elle soutient de plus que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01615

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Z..., de nationalité étrangère ; qu'en conséquence, l'immunité entre époux ne sera pas retenue et les poursuites seront déclarées recevables ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 311-12 du code pénal,

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CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Z... réalisait les plans et la demande de permis de lotir des frères G...

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208803_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100054

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa Corporate solutions assurance, de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme [L], de la

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CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il présente un permis de résidence périmé. L'intéressé a fait obstruction à la mesure d'éloignement le 3 juillet en refusant le test PCR et annulant donc le vol du 5 juillet.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305080_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[P] afférentes au placement en retenue et à la mesure de retenue, alors : « 1°/ que les autorités de police ne peuvent régulièrement procéder au contrôle du droit au séjour d'un étranger et à

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CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

B... a utilisé une 3ème identité, que les investigations ont permis d'établir que Jaime X... Y... et C... B... avaient circulé sous la fausse identité de Ruben XZ...

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CC

cr

61372617cd58014677422e10

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

constitution de partie civile à son encontre ; "aux motifs que les griefs tirés par la partie civile des irrégularités du bilan 1989 pour prétendre caractériser des manoeuvres frauduleuses sont étrangers

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TA

1ère chambre

DTA_2300994_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un arrêté n°PC3400322K0022 du 28 juin 2022, le maire d’Agde a accordé le permis de construire sollicité.

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