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107 497 résultats pour « perte du grade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200089

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

La caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) a saisi un tribunal de grande instance en paiement de ses débours, en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

69fd846acdc6046d4704ce55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils formulent ainsi des demandes de dommages et intérêts pour préjudice financier en raison de la perte de leur logement et des loyers à régler.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. R

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00605

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, et M.

Source officielle
CC

comm

61372449cd58014677414418

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

L'Oréal, la société Perlarom a décidé la fermeture du département "parfumerie" et a assigné les cédants au titre de la garantie de passif ; qu'elle demandait notamment leur condamnation au titre de la perte

Source officielle
CC

civ2

6137246bcd580146774155ce

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard de ce qu'elle demande sa mise hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2002), que, par arrêté du maire de la commune de La Grande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01166

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Mme C... a été licenciée pour faute grave le 10 juin 2014. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007285_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

devrait être regardé comme étant celui de rédacteur, relevant de la catégorie B, dès lors qu'elle ne détient pas ce grade et ne peut s'en prévaloir. 5.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162be8999b588421c5e37e9

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

SUZANNE Grosse délivrée le : à :SELARL BOULAN SCP BOISSONNET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 08 Novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3ee

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

l'ordonnance de clôture ; Par le jugement déféré le tribunal de grande instance de Nice a dit que le véhicule de M.

Source officielle
CC

soc

6137246fcd58014677415774

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X..., employé de la société Bisontine de produits pétroliers, a été licencié pour faute grave le 26 mai 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001) d'avoir dit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200666

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Martin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [V] et de la société Mas de Galifan, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France vie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300571

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Le percement de la cloison par la SARL La Terrasse Bis ne peut en conséquence justifier une mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail commercial à l'encontre de la SARL La Terrasse et la SCI Terpe

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb886

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

recevoir des clients de son employeur et à l'insu de celui-ci des versements d'argent, au titre de services ou renseignements fournis à l'occasion de son propre travail, est caractéristique d'une faute grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513714_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté entraine une perte de rémunération ainsi qu'une perte des avantages liés aux fonctions de directeur d'école et entraine

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000907_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le 1er mars 2017, Mme B, a été admise au centre hospitalier de Grasse en raison d'une altération générale de son état de santé, de douleurs abdominales et d'une perte de poids.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162c5171e6e0556734908bb

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

, à peine d'irrecevabilité et que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue..

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268f3

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

de plus de 23 % : "une innovation qui permet de valoriser votre capital net investi jusqu'à - 23 % de l'Euro 50" ; que l'absence de mention précise selon laquelle une baisse importante de l'Euro 50 peut

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd94aa3c81c923281017c97

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

principale de 391.333,25 euros et une indemnité pour perte d'exploitation de 29.300 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012377_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Ils soutiennent que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause d'une perte de valeur de leur propriété et de troubles dans leurs conditions d'existence

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61ac

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

pour la société Jules Morey et fils ; qu'il s'ensuit que, ayant constaté que la société Stamboulakis, considérée dans les renseignements commerciaux fournis comme notoirement insolvable, et que l'on peut

Source officielle