dommages intérêts ; qu'en attribuant une indemnité de congés payés au motif de l'absence de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil ; 3 / la cour d'appel a statué ultra petita

X... devait réclamer à l'ASSEDIC en raison de ses salaires calculés sur la base d'un coefficient 600 ; qu'en condamnant la coopérative à payer cette somme, la cour d'appel a statué "ultra petita" ; que

cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que, de première part, la cour d'appel a violé les articles 4,5 et 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant ultra petita

727 euros qu'elle redemande devant la cour par voie d'appel incident ou de réparation d'omission de statuer ; que ce faisant la cour d'appel, qui a méconnu les écritures de Mme [Z] et statué ultra petita

matières explosives; celles qui se trouvaient dans mon appartement provenaient de recherches effectuées pendant les vacances, je comptais m'en débarrasser"; qu'il a également admis avoir brûlé des petites

comprendre la nécessité, les supposés "prêts ou dons" n'ont été concrétisés par aucun écrit et n'ont fait l'objet d'aucun remboursement, alors qu'ils s'étalent sur une période de sept ans, avant que le petit-fils

professionnelle, tant avant le mariage qu'après, durant 39 ans, à aider son mari dans l'exploitation de son commerce au développement duquel elle avait participé ; qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une petite

que l'existence d'un contrat de sous-traitance régulier n'est pas subordonnée à l'interdiction pour l'entrepreneur bénéficiaire de fournir le matériel nécessaire alors que le sous-traitant apporte son petit

le nom connu par une partie substantielle du public ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que près de la moitié de la population française, 47 %, connaissait la commune de B..., petit

il est cependant reproduit au verso du bon de commande, après les conditions générales de vente, les dispositions des articles L. 121-23 à L.121-24 du code de la consommation, dans des caractères de petite

», figurant tout en bas en petits caractères au recto de la confirmation de commande, du bon de livraison et de la facture, rendait valable et opposable à l'acheteur -dont il n'était pas contesté qu'elle

articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ qu'en déduisant l'existence d'un harcèlement moral du fait de «garder à titre gratuit et à de nombreuses reprises pendant les heures de travail la petite

espèce, la cour d'appel, après avoir expressément retenu qu'il n'était pas contestable que la perte d'un hôtel reportait l'ensemble des charges de Mapotel sur un nombre plus petit

de l'instruction a privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, les témoignages à charge recueillis avant d'être par la suite rétractés, faisaient état de la présence d'un véhicule de petite

crédibilité de la victime n'a pas été démentie tout au cours de la procédure ; qu'elle a maintenu ses accusations contre son oncle ; qu'elle est décrite comme une personnalité normalement équilibrée avec une petite

stabilisé et qu'en conséquence son dossier médical ne comporte aucune contre-indication à une situation de non détention d'un permis de conduire ; que son allégation sur le fait qu'il habite seul dans un petit

pénétration sexuelle sur Hélène Y..., alors âgée de 11 ans, qui avait été confiée au couple X... de l'âge de seize mois à l'âge de seize ans, et des attouchements sexuels sur Céline X... et Gaëlle X..., ses petites

X... était en mesure "d'évaluer les dangers résultant des arbres (...) et de l'existence de petites rues (...) ; (...) que l'automobiliste précise clairement dans sa déclaration qu'il avait bien vu le