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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238fcd5801467740b5ca

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

n'apparaissait pas un avantage lié à la seule qualité de salarié de la commune d'Orléans, sans préciser à quel autre titre aurait été versée la prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03521

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 août 2017, qui, pour escroquerie commise au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation

Source officielle
CC

cr

613725bdcd5801467742028b

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

articles 92, 103, 106, 107, 151, 152, 153, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité des procès-verbaux dits d'investigations techniques, prises

Source officielle
CC

civ2

6137228ccd580146773fe514

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Y..., alors, selon le moyen, que seules les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n 85-6777 du 5 juillet 1985 ouvrent droit à un recours à l'encontre de la personne tenue à réparation ; d'où

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CC

comm

613722aacd580146773ffd18

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

de l'affaire" après avoir indiqué que "malgré la gravité de la situation de trésorerie, il est apparu qu'un redressement était encore possible sous réserve que des décisions très draconiennes soient prises

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c13

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

de mentions imprimées au verso du certificat d'admission ne pouvait suffire à exclure la garantie de 100 % prévue au recto de ce certificat ; que dès lors, en excluant tout manquement de l'organisme prêteur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00217

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

, rétrogradation ou licenciement avec ou sans indemnités, il doit demander la convocation du conseil de discipline lequel doit se prononcer sur le bien-fondé de la sanction avant que l'employeur ne prenne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00141

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

à des charges de caractère spécial inhérentes à l'expatriation en Israël ayant pour but de compenser le coût de la vie engendrée par l'expatriation à l'étranger du salarié et non de rémunérer la prestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01048

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La CJUE ajoute que toute pratique ou omission d'un employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel par un travailleur est également incompatible avec la finalité du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201652

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

remboursables, le tribunal retient qu'il ressort des préconisations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés que, par an, la prise en charge de bas de contention veineuse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201653

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

remboursables, le tribunal retient qu'il ressort des préconisations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés que, par an, la prise en charge de bas de contention veineuse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201654

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

remboursables, le tribunal retient qu'il ressort des préconisations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés que par an, la prise en charge de bas de contention veineuse

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427787

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100618

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... en paiement de prestations qu'il avait commandées en juin 2012 pour les obsèques de son fils ; que M.

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soc

613723a9cd5801467740c9b9

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N'Presse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une

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soc

6137229ccd580146773ff138

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

que le quotidien "La Liberté du Morbihan" est un quotidien régional, que c'est donc à tort que la cour d'appel a appliqué à la solution du litige les dispositions conventionnelles se rapportant à la presse

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CC

soc

61372481cd580146774160dd

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

X... avait régulièrement perçu des primes lorsqu'il travaillait au sein de la société Groupe Mieux Vivre, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200619

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Il indique pratiquer la généalogie depuis trente ans, dont quatre en tant qu'auto-entrepreneur, avoir fondé une association de généalogie et animer des cours de paléographie, publier dans la presse spécialisée

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CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

6137265ccd58014677424f43

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X... en révision de la prestation compensatoire due à Mme Y..., alors que, d'une part, l'accord formulé par l'un des époux sur le montant de la rente qu'il s'est engagé, lors de la procédure de divorce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200351

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer la décision de prise en charge opposable, alors « que la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt

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