AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de Louis X... ; "aux motifs que, " en l'état de l'information, il existe des charges sérieuses contre Louis

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OLLIVIER X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries

, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffier FAITS ET PROCEDURE M.

[O], docteur, serait en tout état de cause sans incidence sur la culpabilité des autres mis en examen ; que les conclusions de l'expert désigné par le juge d'instruction n'étaient en conséquence pas de

Par lettre du 29 juillet 2015, le salarié a fait part de sa volonté de rétracter sa demande de mise à la retraite.

en état n'avait été saisi à la suite d'une instance au fond peut être invoquée en tout état de cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 74 et 771 du nouveau Code de

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la Cour se réfère aux dernières conclusions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

civile ; RENVOYER la procédure à telle date de mise en état qu’il plaira ; RÉSERVER les dépens.

, bien que l'ordonnance de mise en accusation n'ait renvoyé Marc X... devant la cour d'assises comme étant en état de récidive légale que pour des faits de viol, la cour d'assises a violé l'article 231

TURQUOISE PROPERTIES ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance

TOURMALINE REAL ESTATE, ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la Cour se réfère aux dernières conclusions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné chacun des deux premiers à 200 000 francs d'amende et chacun des deux autres à 500 000 francs d'amende, et en outre, pour ces derniers, a ordonné la mise

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Guillaume B..., mis en examen pour des faits d'infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, et a ordonné

Conformément à l’article 778 du Code de procédure civile et en l’absence de constitution des défendeurs, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du

; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre d'une procédure d'extradition, a rejeté la demande de mise en liberté de Spadaro ; "au motif que les experts, désignés par un arrêt avant dire