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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401228_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la communauté de communes de Puisaye-Forterre lui a confirmé
Source officielle13e chambre
5fde282fb804ec05d6c8809a
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Dans le cadre de cette réglementation, la société SGS a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 201 kW, sur la commune d'Aigaliers.
Source officielle13e chambre
5fde2833b804ec05d6c8809c
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 37 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 148 kWc, sur la commune de Bouloc.
Source officielle13e chambre
5fde2846b804ec05d6c880a8
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 34 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 221 kWc, sur la commune de Miramont-Sensacq.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0510DEC003165015
10 mai 2022
10 mai 2022
l’exécution de la décision de la commission fiscale centrale.
Source officielleChambre 1
DTA_1901636_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301546_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
2022 par laquelle l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit à sa demande du 13 février 2022 tendant au versement, afin d'apurer sa dette fiscale
Source officielle2ème chambre
DTA_2203195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
publique, dès lors notamment que la mention RGE permet aux entreprises qui en sont titulaires de faire bénéficier leurs clients, pour certains travaux, d'avantages fiscaux.
Source officielle13e chambre
5fde2852b804ec05d6c880b0
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Dans le cadre de cette réglementation, la société Elecsol Haut Var a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 170 kW, sur la commune de La Faurie.
Source officielleChambre 1
DTA_1902083_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20222956
2 juin 2022
2 juin 2022
de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent
Source officielleAvis
CADA:20222959
2 juin 2022
2 juin 2022
de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent
Source officielleAvis
CADA:20226903
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent
Source officielleAvis
CADA:20225771
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506241_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01177
8 décembre 2009
8 décembre 2009
mettre en oeuvre le principe général du contradictoire en tant qu'il s'applique à l'administration ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 56 du livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10249
16 mai 2018
16 mai 2018
SA et société ETS Henri X... , d'avoir interdit tout transfert de trésorerie des filiales de la société Fast, à savoir les sociétés X...
Source officielleAvis
CADA:20131036
14 mars 2013
14 mars 2013
par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier fiscal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale remet au contribuable, avant l'engagement d'une vérification de comptabilité, la charte des droits
Source officiellePage 63 sur 394