Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la communauté de communes de Puisaye-Forterre lui a confirmé

Dans le cadre de cette réglementation, la société SGS a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 201 kW, sur la commune d'Aigaliers.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 37 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 148 kWc, sur la commune de Bouloc.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 34 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 221 kWc, sur la commune de Miramont-Sensacq.

l’exécution de la décision de la commission fiscale centrale.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître

2022 par laquelle l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit à sa demande du 13 février 2022 tendant au versement, afin d'apurer sa dette fiscale

publique, dès lors notamment que la mention RGE permet aux entreprises qui en sont titulaires de faire bénéficier leurs clients, pour certains travaux, d'avantages fiscaux.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Elecsol Haut Var a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 170 kW, sur la commune de La Faurie.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

mettre en oeuvre le principe général du contradictoire en tant qu'il s'applique à l'administration ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 56 du livre des procédures fiscales

SA et société ETS Henri X... , d'avoir interdit tout transfert de trésorerie des filiales de la société Fast, à savoir les sociétés X...

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier fiscal

En premier lieu, en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale remet au contribuable, avant l'engagement d'une vérification de comptabilité, la charte des droits