E A, de nationalité française, qu'il l'a reconnu par anticipation le 23 octobre 2019 à la mairie de Lille.

, toutes deux ressortissantes étrangères en situation irrégulière et ayant sollicité la régularisation de leur situation au motif de la nationalité française acquise par leur enfant du fait de cette reconnaissance

d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

En défense, le préfet de la Guadeloupe soutient que l'arrêté attaqué a également été pris au motif tiré de ce que la reconnaissance de paternité souscrite par le père de l'enfant de nationalité française

de parent accompagnant un enfant étranger malade dès lors que son enfant n'est pas déchu de la nationalité française.

Il relève qu'il est apparu que la reconnaissance de paternité de sa fille par un ressortissant français avait pour seul but de lui permettre d'obtenir un titre de séjour et relate l'ensemble des éléments

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

en dépit des nombreuses démarches qu’elle a effectuées afin d’obtenir la nationalité russe, la nationalité arménienne ou la nationalité azerbaïdjanaise ; elle remplit les conditions pour obtenir la reconnaissance

D... de démontrer que le certificat de nationalité française qui lui a été régulièrement délivré le 8 août 2014, est erroné.

Le 4 avril 2017, le ministère public l'a assigné aux fins d'annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française.

Le préfet de la Savoie, qui ne conteste pas que Mme A contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française, soutient néanmoins que la reconnaissance de paternité

Y..., de nationalité allemande, a épousé le 19 août 1970, Mlle Marie-Louise X..., de nationalité française ; que le divorce des époux Z... a été prononcé le 12 décembre 1980 par le tribunal de Daun (R.F.A

cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

CHAUVIN, président Décision n° 10147 F Pourvoi n° X 21-10.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d’apatride de M.

A a effectué des démarches auprès des autorités françaises pour obtenir la nationalité française.

L..., que le certificat de nationalité française n° 4123/2010 lui avait été délivré à tort et a ordonné que la mention prévue par les articles 28 du code civil et 1059 du code de procédure civile soit

A, directeur de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité française, a accordé à M.