de retrait mais en règle les effets, ne constitue ni un abus de droit ou de pouvoir ni l'illustration d'une quelconque discrimination, mais constitue une limitation valable au droit de retrait ; que le

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS, en outre, QUE l'action du salarié en réparation du préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de régler

complémentaire du salarié expatrié, à rappeler les dispositions applicables - articles L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et 5 de la convention de retraite et de prévoyance des cadres

article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 permet-il qu’une législation nationale de transposition ne prévoie pas que le retrait

comme suit : « -accueille, conseille, informe et oriente les assurés sur leurs droits à la retraite et facilite leurs démarches, - reconstitue la carrière de l'assuré et estime ses droits à la retraite

Des personnels de l'aviation civile pensionnés ont contesté judiciairement la non rétroactivité des normes réglementaires régissant les pensions de retraite.

[U] équivalente aux cotisations qu'elle a réglées pour son compte de 1978 à 2003, qu'à défaut pour M.

X... n'a pas pu faire liquider ses droits à retraite complémentaire pour cette période à raison de ce que, par des démarches effectuées par la société Rougier, société affiliée à la Caisse de retraite

de sécurité sociale mais aussi des règles des régimes de retraites complémentaires obligatoires, l'intéressé ayant ainsi bénéficié des dispositions prévues par la convention collective nationale des ingénieurs

Aux termes de l’article UG 7.3 du même règlement : « (…) Pour les parties de construction comportant des baies assurant l’éclairage des pièces secondaires ou ne comportant pas de baie, le retrait doit

Mme X... a été engagée par la caisse d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin (CAAA) le 21 février 1955 et titularisée le 2 janvier 1969 ; qu'à compter du 1er janvier 1998, la caisse a modifié le règlement

X..., avaient travaillé en Afrique sous le statut expatrié et étaient alors âgés de 50 à 60 ans, qui restait à la charge de la caisse de retraite devenue additionnelle de la BIAO jusqu'au 60ème anniversaire

16 février 1964 au 20 février 1968 ; Attendu que le CNES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la somme retenue, alors, selon le moyen, qu'en vertu de son article 1er, le règlement

16 février 1964 au 20 février 1968 ; Attendu que le CNES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la somme retenue, alors, selon le moyen, qu'en vertu de son article 1er, le règlement

X... a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique (le CEA) le 14 septembre 1964 ; qu'il a été mis le 30 juin 1987 en position de retraite anticipée, conformément à l'article 157 de la Convention

PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé le 26 février 2006 à la suite de son décès ; qu'estimant qu'il avait été victime d'une discrimination

euros avec sursis ; "aux motifs que l'affiliation du prévenu à la CGRR, institution de prévoyance, en sa qualité de représentant légal de la société employeur et son adhésion aux statuts et au règlement

période comprise entre le 30 octobre 2019 ' ainsi qu'il est demandé ' et le jour de sa réintégration, cette indemnité devant être calculée sur un salaire de base de 1 660,40 euros bruts, congés payés, règlement

Aux termes de l'article UP II-1-2-1 du règlement du PLU : " Dans toute la zone UP, les retraits sont définis ainsi : / - Si un élément de façade comporte des baies situées en regard de la limite séparative

résultant de la perte de droit à la retraite dont se prévalait M.