D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté

. ; que n'ayant jamais reçu notification de la date d'audience devant la chambre de l'instruction, Me Y... n'a pu y représenter son client qui s'est vu ainsi privé du droit à une défense" ; Vu les articles

entendre personne pour lui, qu'après avoir expressement déclaré que l'excuse fournie par ce dernier (bulletin d'hospitalisation, et lettre explicative envoyée par son avocat, légalement habilité à le représenter

du Code de procédure pénale, non-respect des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, régulièrement représenté

maintien en détention d'Ahmed X... est l'unique moyen de préserver l'ordre public du trouble causé durablement par les faits reprochés et de garantir, eu égard à la gravité de la peine encourue, sa représentation

infractions, en éviter le renouvellement, l'inculpé ayant été condamné à de multiples reprises pour des faits semblables, et assurer son maintien en détention, compte tenu de son absence de garantie de représentation

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une part, d'une violation du droit d'ester en justice du comité d'entreprise, que son secrétaire a la capacité de représenter

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Overland Trust Holding, venant aux droits de la société Overland Trust Banque, dont le siège est via Balestra 5, CH-6900 Lugano (Suisse), représentée

tutelle, sans rechercher si son état s'était modifié entre-temps, le Tribunal a violé les articles 490, 492 et 507 du Code civil ; 2 / qu'en ne caractérisant pas la nécessité de lui permettre d'être représenté

subsidiairement à son infirmation; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, en admettant même que les époux de X... aient été régulièrement représentés

Z..., délégué syndical, avait bien reçu pouvoir en date du 15 février pour interjeter appel et représenter M. X... devant la cour d'appel et que M.

lesquels avaient également pris l'initiative de procéder à la rupture sans lui en référer; que les juges du fond auraient dû vérifier la régularité de la mesure de licenciement et la régularité de la représentation

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en fondant sa décision sur la seule consultation du technicien commis, bien que la société n'avait été ni présente, ni représentée

La société Beauty Success fait grief à l'arrêt de condamner la société Relooking Concept à payer à la société Victoire minceur, représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 40 636 euros au titre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, alors «

La société Eloca fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en garantie irrecevable, alors « que l'article 2225 du code civil ne s'applique qu'aux actions exercées par la partie représentée ou assistée

être partie à l'instance d'appel engagée contre sa décision ; qu'en confirmant la décision rendue contre Me [T] par la chambre de discipline des notaires tout en constatant que cette dernière était représentée

X... et Mme Y..., régulièrement cités n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont pas conclu ; que Mme Y... et M.

des directeurs d'établissement créée par voie conventionnelle, et, d'autre part, que cette délégation nationale était un organe de représentation collective au niveau national, laquelle avait pour rôle

fait valoir que depuis 2001 le chiffre d'affaires de l'association pour l'activité expertises est bien supérieur à celui de l'activité formation, il souligne que depuis 2002, l'activité formation représente