conclusions des parties, la modification de l'emploi de la salarié, dont elle constatait l'existence, n'avait pas trouvé sa cause dans une réforme structurelle rendue nécessaire par des directives administratives

En deuxième lieu, aux termes de l'article D4136-1-1 du code de la défense : " I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, pendant la cinquième année de service, d'un bilan

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Coutier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Services Transports Rosierois a demandé au tribunal administratif de Nancy

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Transalliance Service a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Services Transports Rosierois a demandé au tribunal administratif de Nancy

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Transalliance Service a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de la cotisation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... était la réduction d'effectifs ; que la société soulignait à cet égard que du fait de l'intégration des anciens services de production couches, production textile, réglage et audit en un seul service

ne peut toutefois être légalement acceptée par l'autorité administrative qu'à la condition de ne pas être entachée d'un vice du consentement. 8.

des services due à une baisse des effectifs des élèves, ont été introduites à son encontre des procédures de licenciement, d'abord en octobre 1983 pour motif économique, ensuite en février 1984, et alors

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le code de justice administrative Les

de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte

l'emploi de ces pièces, un service après-vente ainsi qu'un service de maintenance auprès de ses clients.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Rennes par une ordonnance du 25 juin 2024

Ce dernier a déposé son rapport au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 17 juillet 2024.

La date de début des travaux a été fixée au 12 avril 2010 par ordre de service n° 1 du 24 février 2010.