AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372310cd58014677404f4b
24 mars 1998
24 mars 1998
événement est à elle seule constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne permet pas d'en empêcher les effets, et qu'en ne s'expliquant pas sur la question de savoir si, en cas de mauvais temps
Source officiellePage 63 sur 155
8ème Chambre
DTA_2506541_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D... lui permet de voyager sans risque pour sa santé. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté. 10.
Source officielle