sociale ; Attendu que, selon l'article D.632-1 susvisé, sont obligatoirement affiliés aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, en ce qui concerne les sociétés

Après avoir vainement contesté le montant de sa pension de vieillesse devant la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.

Sociale de CRETEIL RG n° 11-00183 APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [O] [J] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE Madame [K] [

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARDET, AGENT GENERAL D'ASSURANCE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS

a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale : " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant

C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mai 2011 par le Tribunal

L. 351-2 du code de la sécurité sociale cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de 60 ans " justifiant de la durée d'assurance " définie au 2e alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.351-1 du Code de la sécurité sociale : 'Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre

sociale, habilitant le pourvoir réglementaire à organiser des régimes spéciaux de sécurité sociale n'en comporte pas elle-même la liste, mais renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des

régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de la sécurité sociale et reçoivent à ce titre une pension de vieillesse dans les conditions prévues à l'article L. 382-27 du même code ;

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

derniers alors en vigueur : 4.

ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL ME X...

été versées sur le compte de l'assuré pour valider un trimestre ; que constituent un revenu soumis à cotisations sociales les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre

Féliciano Y..., de nationalité italienne, auquel étaient versées en France une pension de vieillesse du régime français et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, s'est vu retirer

X..., de sorte que la condition de résidence en France prévue par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne pouvait pas être

et indemnités journalières, 40 % du plafond de la sécurité sociale, soit 13 723 euros, conformément à l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale, o des cotisations d'assurance vieillesse de base

V... la somme 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale dispose, que pour l'attribution d'un avantage de vieillesse