Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 152-6, R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 591, 593 du code de

X... n'avait aucun intérêt à signer la convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ;

collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'en statuant ainsi, quand les stipulations litigieuses ne s'analysaient pas en une renonciation, mais en un simple aménagement des modalités

d'appel de Nîmes, en date du 28 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et refus de remettre une convention

3 , de la loi du 24 juillet 1966, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé purement et simplement

Le 5 novembre 2025, par courrier simple, BPop renouvelle sa mise en demeure de paiement, visant tant le prêt que le compte chèque de M. [W]. En vain.

tripartite entre les deux sociétés et le salarié concerné, d'autre part, la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec la société accueillante, dans le cas où la convention tripartite ne prévoyait

des parties, et en détermine le nombre par simple supposition, manque de base légale au regard des articles 1134 et 1275 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui s'est déterminé par des

S..., salarié de la CAF de Haute-Marne a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

fixée, en raison de la classification conventionnelle de la salariée, à 3 mois.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 10, L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la Convention

Z... et ne constituaient pas un simple procédé destiné à revenir sur les effets de la convention de société, peu important dès lors le respect des conditions de validité de tels actes, la cour d'appel

en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

; 5 / que, même si la décision de la Chambre des lords permettait de prendre en compte le prix de revente des navires 1 et 2, ce prix ne pourrait en tout état de cause être déduit purement et simplement

; 5 / que, même si la décision de la Chambre des lords permettait de prendre en compte le prix de revente des navires 1 et 2, ce prix ne pourrait en tout état de cause être déduit purement et simplement

pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul et de nul effet le licenciement et d'ordonner la réintégration du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que la simple