Par une décision du 24 septembre 2025, la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique C..., compétente à l’égard des usagers, a prononcé à son encontre une exclusion pour

d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l'objet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 et un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, l'Union départementale des associations familiales (USAF) de l'Aveyron, agissant en

Sur le complément de provision. M.

Y... demeurant : GEVRIEUX 01320 CHATILLON LA PALUD Avocat : Maître DEZ (BOURG-EN-BRESSE) APPELANTE ---------------- - SCP BAUFUME-SOURBE . MONSIEUR Z...

FILFILA (ALGERIE) représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me François-Xavier MATSOUNGA, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

né le 17 Janvier 1965 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42500 LE-CHAMBON-FEUGEROLLES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane FOURNAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Soury, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

dispositions pour se consacrer personnellement à l'exploitation, le fait de s'adjoindre les services d'un salarié à temps partiel pendant les périodes de surcharge de travail n'étant pas contraire aux usages

née le 09 Juin 1949 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 69009 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON INTIME :

du domaine public, entre les professionnels du nautisme d'un côté et les pêcheurs et chasseurs professionnels de l'autre.

Elle n'exerce actuellement aucune activité professionnelle. Il convient de préciser que quand le couple résidait à Mayotte, Mme [U] a eu une activité professionnelle.

Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.

[B] entend se prévaloir d'un usage au sein de l'entreprise.

à cette profession.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée : Me Chantal BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0066) assistée de : Me Frédéric HEYBERGER substituant Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD

Les professions commerciales sont tolérées à condition qu'elles ne nuisent pas à la tranquillité des locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.

[V] a dû cesser toute activité professionnelle en conséquence du stress subi. Depuis déjà un an, il a été contraint de ralentir son activité professionnelle de chauffeur poids lourds.

Représenté par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : [K] [M] née le 05 Janvier 1989 à [Localité 9] de nationalité Française Profession

MOTIFS Aux termes de l''article L145-14 du code de commerce : « [l'indemnité d'éviction] comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession