collectif de l'ensemble immobilier et/ou du Centre dans les conditions ci-après, étant rappelé que : ¿ suite à des modifications ou des travaux de modernisation, d'amélioration et/et d'extension ou de surélévation

Il suffit de rappeler que c'est à l'occasion de travaux de réalisés par l'entreprise RTDM ayant consisté dans la surélévation des villas mitoyennes par rapport à celle de M. et Mme X..., que la couverture

A..., « la destruction totale de l'immeuble » pour permettre « l'édification d'une nouvelle construction (..) comme solution légale et économique la plus envisageable » ; qu'ainsi,

A à fin de surélévation du toit terrasse en vue de l'aménagement d'une pièce habitable sur un immeuble de logements collectifs situé sur la parcelle cadastrée AC n° 179 au 9 rue Notre-Dame à Dammartin-en-Goële

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tenu de la vente de l'immeuble.

Sont considérés () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

[G] [Y] et Mme [U] [P] épouse [Y] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8] (Charente-Maritime). M.

remplacement de volets et chassis en chêne dont les juges du fond ont constaté qu'ils étaient régulièrement entretenus, ne constitue ni des travaux de réparation, ni des travaux de transformation, surélévation

00-12.053, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 10 novembre 1995 devenu irrévocable avait déclaré fondé en son principe la demande de démolition formée par Mme A... de la "surélévation

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