constatations, violant ainsi les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 / qu'en tout état de cause, et pour le moins, la cour d'appel ne pouvait déclarer qu'en procédant à la vente

DE VENTE SUR DEUX APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ; QUE CES ACTES PRECISAIENT QUE M Y...

s'agissant du prix des biens réservés il était prévu que « la vente sera offerte au réservataire au prix dès maintenant fixé par le réservant de 40 000 000 F CFP si la vente est demandée par la réservataire

; à admettre que l'article 10 fût applicable comme l'ont interprété les consorts Y... en adressant aux locataires, par lettres du 7 mars 2007, des offres de vente des appartements occupés par eux, la

termes de l'article 1134 alinéa 1 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Qu'il résulte des termes de l'acte notarié du 23 février 1990 de vente

situé au Vésinet, suivant promesse de vente en date du 11 mars 1999 prévoyant la réalisation de la vente au 6 mai 1999, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 11 avril 1999 ;

Je lui donnerais ces 70.000 euros dès la vente des appartements », - lors de la confrontation entre les parties, le surlendemain des faits : « Je veux qu'il s'en aille, je lui parle car nous avons des

gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GERMINAL" a fait construire en 1971 et 1972 sur un terrain acquis à Villeurbanne (Rhône) un ensemble de six immeubles dont les opérations de vente

l'année 1996 ainsi que des pénalités y afférentes en tant que ces compléments procèdent de la remise en cause de l'exonération de la plus-value professionnelle à long terme dégagée à l'occasion de la vente

C indiquent que leurs facultés contributives, au regard des ressources courantes disponibles du foyer et du processus de vente des appartements situés 39 et 41 rue des Récolettes à Marseille en cours de

[F] ; qu'en se fondant sur cette déclaration de travaux pour en déduire que la SCEA poursuivait l'objectif d'intégrer cette maison dans un projet de réhabilitation du domaine incompatible avec toute vente

poursuites engagées par la banque » ; que, pour dire que la somme de 82 000 euros n'avait pas été réglée à la banque dans le cadre délimité par l'arrêt du 13 mai 2009, l'arrêt attaqué énonce que la vente

et Madame [B] [X] à lui payer la somme de 5000 Euros en réparation du préjudice causé par leur maintien dans les lieux loués sans droit ni titre à compter du 13 juillet 2025 ayant fait obstacle à la vente

Cet appartement appartenant à Madame [V], mais également à hauteur de 30% à son fils, Monsieur [F] [G], ce dernier aurait dû percevoir la somme de 54 300€ sur le prix de vente de 181 000€.

DES SOMMES AVANCEES ET A MEME RECU UNE DELEGATION DE POUVOIR DES GERANTS ; QU'APRES UN NOUVEL ARRET DE TRAVAUX, LA SOCIETE A ETE POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET QUE LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS

d'achèvement, dont la livraison était fixée au 30 juin 1985 ; que les acquéreurs ayant retenu le solde du prix de vente, en raison de la qualité des prestations et du retard dans la livraison, la SCI

De la lettre que le de cujus écrivait à Me [M], notaire chargé de la succession de son fils, il ressort que la somme de 600 000 francs versée à [X] [H], provenant de la vente d'un appartement à [Localité

appelé le débiteur et son conjoint lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien de la communauté, ainsi que le liquidateur.

STATUTS ADOPTES LE 2 JUIN 1965, L'OBJET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPRENAIT NOTAMMENT "L'ACQUISITION DE TOUS TERRAINS, TOUTES PROPRIETES DESTINEES A ETRE DEMOLIES OU TRANSFORMEES EN VUE DE LA VENTE

X... et dit que la communauté devait récompense à Mme Z... de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses écritures, celle-ci soutenait que les fonds provenant de la vente d'un appartement qui