, acquéreurs, ladite vente étant relative à un immeuble à BRAS, [Adresse 5] », section C n° [Cadastre 1] ; - Condamner in solidum la SCI [H], Me [T] [E] et la SCP [Y]-[U], venant au droit de la SCP [D

[T] [S] est venu aux droits de Mme [F] [S], sa tante, décédée le 5 novembre 2012.

environ en état d'usage et un débarras au fond de la zone de vente à gauche.

Maître Philippe X..., notaire, a établi les statuts de la SARL Le Clos de la Citadelle, puis l'acte de vente à cette société des immeubles existants à transformer, et enfin les actes de vente en l'état

Le tribunal a considéré à juste titre que le sinistre n'était pas imputable à la pose des faux plafonds par la société Saep Group qui avait travaillé sous le contrôle d'un maître d'oeuvre lequel avait

anciennement à usage d'hôtel, situé [Adresse 4], qu'elle a transformé en immeuble d'habitation.

Koc et les parcs de stationnement, et que le syndicat ne justifiait pas avoir souscrit une assurance couvrant les risques de même nature pour l'immeuble situé 5-7, place de Vénétie, sur la dalle de laquelle

[O] la somme de 42.240 euros en restitution du prix de vente et des frais afférents à la vente ; - Condamné M. [V] à payer à M.

Or, sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre

Le 14 septembre 2005, les époux [C] ont déclaré un sinistre à l'assureur dommage ouvrage consistant en des infiltrations en sous-sol.

L’acte comportait une clause spécifique, relative à la répartition du prix de vente entre les coïndivisaires, prévoyant que le solde du prix de vente, après déduction du solde du prêt bancaire d’un montant

En suite de la vente de l'immeuble appartenant à la SCI aux enchères pour la somme de 62 000 € le 26 avril 2006, le tribunal de grande instance d'Angoulême a par jugement du 27 mai 2009 prononcé la clôture

et 25 000 € pour le terrain soit 117 000 € ; qu'il évaluait à 12 540 € TTC le montant de la réhabilitation de l'immeuble ; que selon procès-verbal de constat dressé le 4 novembre 2013 par M.

des charges précitées pour l'assurance d'un appartement pris à bail ou mis à disposition s'entendent de charges supplémentaires directement en lien avec le sinistre.

Eu égard à la nature, la localisation des désordres ainsi relevés et à l'atteinte à la solidité de l'immeuble qu'ils entraînent, il apparaît que l'immeuble était bien atteint d'un vice caché, au sens de

A...au versement de diverses indemnités d'un total d'environ 570 000 ¿ à la suite d'un sinistre incendie ayant entraîné d'importantes dégradations dans la maison d'habitation de M. Y... .

INSTITUES PAR LES ARTICLES 152 ET 200 CONCERNENT LES PLUS-VALUES PROVENANT DE CESSIONS D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES DES ENTREPRISES, MAIS EGALEMENT CELLES QUI PROVIENNENT DE LA DESTRUCTION, PAR UN SINISTRE

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE TETRIS dont l’immeuble est situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL SQUARE & HASHFORD société à responsabilité limitée

Mme [Y] [X] souhaitant mettre en vente la nue-propriété de l’immeuble, mais ne parvenant pas à obtenir les clefs pour le faire visiter, elle sollicitait auprès du juge des tutelles l’autorisation de pouvoir

Le syndicat des copropriétaires et les propriétaires concernés ont déclaré le sinistre auprès de leurs assureurs respectifs, et plusieurs expertises amiables ont été diligentées.