ou aux constructions soumises à autorisation ; - le projet respecte l'article Ud 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet est desservi par une voie privée avec servitude qui dessert déjà

ouverte à la circulation publique, soit une desserte par une servitude de passage sur une voie privée permettant un accès à une voie publique ; Vu : - la requête, enregistrée le 13 juillet 2023,

En second lieu, aux termes de l'article Nh3 du règlement du PLU de Nîmes : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Dans ces conditions, et alors qu'il n'est ni allégué ni établi que cette voie privée aurait été transférée dans le domaine public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou de

En outre, ce lot B est également accessible à une voie privée ouverte à la circulation générale, dite allée des vergers.

souverainement l'existence d'un détournement de pouvoir, elle ne pouvait légalement le déduire de la seule circonstance que la commune poursuivait le but de régulariser une emprise irrégulière sur une voie

Aux termes de l'article 2.1.1 des dispositions générales de ce règlement : " La limite de référence est constituée par la limite séparant : / - d'une part, les emprises publiques et les voies privées définies

est voisine du projet litigieux, dont les travaux sur les parcelles cadastrées section BP n°195 et n°196 comprennent le déplacement d’une clôture et d’un portail à l’extrémité du Chemin du Serre, une voie

une délibération du conseil municipal du 21 février 2020, la commune de Monjoi a aliéné le tronçon du chemin de Négra sis sur la parcelle 723 pour la somme de 100 euros, et a procédé à l'achat de la voie

de sécurité routière, de secours et de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets (). 3/Les voies privées existantes () ouvertes à la circulation publique desservant de nouvelles

de sécurité routière, de secours et de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets (). 3/Les voies privées existantes () ouvertes à la circulation publique desservant de nouvelles

Par une demande déposée le 20 juin 2023, la SNC IP1R a sollicité la délivrance d’un permis de construire 16 maisons individuelles, d’aménager une voie privée et une aire de jeux, de démolir des bâtiments

privée dont la largeur est d'environ 2m50 doit être regardée comme uniquement destinée à la desserte des habitations riveraines et non comme une voie ouverte à la circulation, ou encore qu'aucune voie

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

Elle soutient que : - par un courrier du 31 mai 2021, les services de la Métropole ont indiqué à l'ASL que la bouche incendie, située sur la voie privée, ne pouvait être déplacée sur le domaine public

règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'immeuble A est implanté à la limite séparative entre les terrains du 34 et du 26 rue Michel Fauvet qui correspond également à la limite d'emprise de la voie

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

de sécuriser les mobilités douces et il n’y a pas d’utilité à désenclaver le site de la Plaine Saint Martin ; - les inconvénients de l’opération sont excessifs ; le projet nécessite d’exproprier une voie