d'évasion et de celle prononcée le 9 février 1988 par la cour d'appel de Lyon du chef de tentative d'évasion, avec celle prononcée le 5 juillet 1989 par la cour d'assises de la Saône-et-Loire du chef de vol

cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en se bornant, pour écarter la demande de sursis à statuer sur la plainte de la Saced pour vol

[X] [H] devant la juridiction correctionnelle pour vol en réunion, alors qu'il ressort des propres constatations de la chambre de l'instruction que l'un des coauteurs du vol était porteur d'une arme dont

Je lui ai dit " fais attention, ce n'est pas le bon côté ", il m'a répondu " ce n'est pas grave, je traverserai la voie après ".

Z... ni à la barre, ni dans ses conclusions d'appel ; qu'il n'est pas établi, par ailleurs, que la pièce portant offre d'embauche par voie de presse du 22 mars 1988 ait préalablement été communiquée à

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat conclu hors établissement avec la société 2FCI, à voir juger caduc le contrat successif qui le liait à la société

fait grief au jugement de rejeter sa demande de réouverture des débats et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que lorsque le juge des contentieux de la protection est saisi par voie

Il n'aurait pas non plus ordonné la fermeture de la voie publique par arrêté municipal devant l'inertie du propriétaire : la Filia Maif étant l'assureur de la propriété de MM.

prononcer de peine à raison d'un fait qualifié délit qu'à la condition de caractériser les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; qu'en se bornant à relever, pour entrer en voie

la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 novembre 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de recel d'objets provenant d'un vol

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1986, qui, pour tentative de vol, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

étalon dans l'échelle des "non-valeurs" ; que la disparité des prix entre le produit brut et sa forme commercialisée dans le rayon considéré, établit qu'il y a eu indubitablement une transformation, voire

l'arrêt suivant : Attendu que, contestant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir

: Attendu que la société Vivauto fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie

Attendu que la société Vivauto PL fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours

Z... et B... et le Crédit national de leur tierce opposition; que dès lors, sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie de l'appel, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles