MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M. X...

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04-47.828 et W 04-47.829 ; Attendu que M.

X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 11, 18, 152, 171, 172,

Elle conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

La circonstance que, par la décision " Mme A " (n° 03984) du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a limité la modification de la règle de compétence juridictionnelle antérieurement dégagée au sujet des

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par la Ville de Paris relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et de surseoir

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet et 4 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B D, représenté E Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 de la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 8 septembre 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le préfet de la Guadeloupe, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Elle conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête.

Me Achkouyan conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens et insiste sur l’état d’extrême vulnérabilité de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 9 octobre 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par Mme A contre la société La Poste.

incompétente pour en connaître ou, à titre subsidiaire, de renvoyer la question au Tribunal des conflits en cas de difficulté sérieuse sur la détermination de la compétence juridictionnelle ; 2°) à