la déclaration d'appel de Madame [J] [C] en date du 05 Décembre 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 22 Avril 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE, Vu les articles

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel

C... assurances mutuelles la somme de 892 177,50 euros et à la société Avenir la somme de 432 412,22 euros, l'arrêt relève que, "s'agissant de l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la

906-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse de l'appelant ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

Par courrier du 16 février 2024 dont il a accusé réception le 19 février 2024, le greffe l'a avisé qu'en vertu des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel ne peut être formé que

700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de maître Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 24/03901 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDU Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de

450 du code de procédure civile

Par lettre du 27 février 2024, le greffe civil central de la cour d'appel lui a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du

899 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseiller de la mise en état en date du 06 octobre 2016 prononçant la radiation de l'affaire du rôle de la 1ère chambre B de la cour

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des conclusions

I... en Suisse, tout aménagement ab initio de la partie ferme de l'emprisonnement, méconnaissant ainsi doublement les exigences des articles 132-19, 132-25 et suivants du code pénal, ensemble 593 du code

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[M] [N], - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [M] [N] aux dépens.

Enfin aux termes de l’article 302 septies B du même code : « (…) II.

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité