. ; que Jean-Claude X... a hébergé pendant quelques jours sa fille avant que celle-ci ne parte définitivement avec Jean-Jacques C... à Noyant-d'Allier ; que Karen X... a donné le jour à sa fille Céline

B... représenté par Me Deschamps demande au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Allier a refusé de lui délivrer une carte mobilité

(Allier), 38/ Mme Michèle Y..., épouse B..., domiciliée centre commercial Saint-Jacques à Montluçon (Allier), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X se disant [F] [X] alias [D] alias [C] [B] né le 10 Août 1992 à [Localité 2] EN TUNISIE de nationalité Tunisienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative.

Y... , domiciliée [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/

l'article 32-1 du code civil et, par conséquent le principe selon lequel les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité

AXA FRANCE IARD C/ Société SELARL JEROME ALLAIS Société SCCV BON PASTEUR 1 COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE PRESIDENT DU 04 Avril 2023 APPELANTE : S.A.

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu que la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie l'est par la transmission de l'acte de notification

22 heures 35 est né, à [Localité 2], [R] [S], de sexe masculin, fils de [B] [W] 27/06/60 sans profession et de [L] [A] 24/02/66 sans profession, domiciliés à [Localité 2], l'acte ayant été dressé, sur

Par actes d'huissier des 10 et 18 avril 2018, M. [W] [S] a fait assigner en intervention forcée Me [D] [B], ès qualités, ainsi que la compagnie d'assurance AXA.

Ali Y...

de droit d'auteur, - débouté la société Alias en son action en revendication de marque et en indemnisation des actes d'usurpation de marque, - débouté la société Alias de sa demande subsidiaire en concurrence

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

(Ille-et-Vilaine), 3°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ...

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes et redevances "ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte

avoir cessé son activité du fait de l'absence de rentabilité, qu'il s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [F] [N] / SARL BATI GRO UP63 RO LE GENERAL : N° 2024 009046 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [N] [F], domicilié

, greffier, dans l'affaire ENTRE : Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4], Profession : Dirigeant de société, demeurant [Adresse 3] Absent, Représenté par Me Alix