février 1986 un gage portant sur des marchandises ; que les parties ayant choisi, pour être mis en possession du gage, un tiers convenu, au sens de l'article 92, alinéa 1er, du Code de commerce, la Société

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.

départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative

[P] [L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de Corse-du-sud aux dépens.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.

X..., qui était salarié de la société Sonosi Keiser a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 16 novembre 1995 en vue d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaires ; que cette instance a

prescrite sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la décision

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

reconventionnel condamner Mme [S] à verser à la société [13] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - la condamner aux dépens.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Code Général des Impôts.

700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

INCENDIE RISQUES DIVERS, dont le siège est à Paris (15e), 11-13, square Max-Hymans, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.