[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

R. 3243-1(ancien article R. 143-2) du code du travail.

l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.

Article 4 : L'Etat versera à la SCI CC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de la société Dräger Safety France le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

1315, 1131et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

X..., avait perdu le droit d'invoquer les fautes de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 5 / que la faculté de reclasser

38 de la convention collective nationale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134

moral, - à ce que la somme éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit ramenée à de plus justes proportions.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Somme sont rejetées.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

A titre subsidiaire également et s’agissant de l’exécution provisoire, la SA ENEDIS s’appuie sur les articles 514, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile pour solliciter qu’elle soit écartée ou subordonnée

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

mention prévue par l'article 28 du code civil.

loyers et charges arriérés arrêtés au 10 mars 2026, terme de février 2026 inclus, telle que résultant du compte de situation versé aux débats, sous déduction des sommes qui auraient été versées depuis