446-1 et 455 du code de procédure civile combinés.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Constitution Article 24 «   1.

D’une violation grave du droit international humanitaire définie dans le livre   II, titre I bis , du Code pénal;   1 o ter d’une infraction terroriste visée au Livre II, Titre I ter , du Code

    Aux termes des articles 227-12 et 227-13 du code pénal : Article 227-12 «   Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents

Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, de : A titre principal, en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, - débouter les époux [A] de leur demande de fin de

Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

226-13 et 321-1 du code pénal.

L.3123-22 du code du travail.

II- sur les compléments de salaire Selon l'article L. 1226-1 du code du travail, 'tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité

372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952), la procédure civile est en général suspendue.

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

de l'article 700 du code de procédure civile.

    INTRODUCTION       (par. 1 - 5)   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1   II.

500 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

Débouter Madame [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamner Madame [O] à verser à la Société Adova Group 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

  841 ‑ 1 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’en vertu de l’article L.

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.