593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

Selon l'article R 323-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

[D], ès qualités de tuteur de ces derniers, sera déclarée recevable, par application des dispositions de l'article 328 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 3221-2 du code du travail; ALORS QUE l'exposant a fait valoir non seulement que sa carrière n'avait pas progressé de manière régulière, au regard de son ancienneté, mais en outre

Il n'a pas respecté le délai fixé par l'article L. 6322-2 du code de la santé publique applicable à la chirurgie esthétique.

[K] [E] à verser à la société Moët Hennessy Diageo la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[O] 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'État du Koweït de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'État du Koweït au

alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

cette résiliation qu'en cas de non-respect de délais de paiement accordés sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

Le 1er février 1993, le Président de la Commission a décidé de ne pas faire application de l'article 36 du Règlement intérieur.

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute

En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

L. 1251-36 du code du travail.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.