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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10221
5 mai 2021
5 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6769a2273490db1094e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme comprise entre 10 000 et 40 000 m² sont soumis à un examen au cas par cas. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne la majoration du a. de l'article 1729 du code général des impôts : 20.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6ada31367c908eb661
17 janvier 2023
17 janvier 2023
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la solidairement la CCAS, l'UAP, la société [12], la société [13] à lui payer les entiers dépens de l'instance en référé, au fond en
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2
DTA_2002463_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A s'élève au maximum à 21 782 euros et non à 40 336 euros comme le soutient le service ; il convient par ailleurs de déduire la somme de 12 509 euros de cet avantage, correspondant à la majoration de prix
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007008_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
2002 n° 75 et BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012 n° 40, dès lors qu'elle se fonde à la fois sur le 1° et le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ; il s'agit d'une erreur substantielle devant
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article 2-3 énumère les dommages exclus de la garantie " incendie " et renvoie à l'article 12 pour " les exclusions communes. " (Page 11).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - au titre de l'année 2013, la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts n'est
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007672629
10 mars 1982
10 mars 1982
SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE LES DESORDRES DONT LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE DEMANDE REPARATION SONT IMPUTABLES A LA FOIS A
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
sociales sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assorties des intérêts et de la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004686_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd79477fe04f5cc64dc
12 avril 2023
12 avril 2023
euros issue de l'article D. 441-5 du code de commerce ; -Condamner la société Entreprise Lièvre et Fils à payer des intérêts de retard au taux REFI +10 points comme le prévoient les conditions générales
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aaec0e9a46d1f5a76c74d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S’agissant du montant sollicité au titre de l’indemnité de non restitution, le tribunal l’analysera comme une clause pénale au sens de l’article 1540-5 du code civil en ce qu’elle prévoit, dès l’origine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le b) de l'article 1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
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