En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

[B] est intervenu en violation de l'article L.1226-10 du code du travail, condamné la SAS Perguilhem à verser à M.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, et en dernier lieu le 22 novembre 2024, la SARL CASTELBAR demande au juge de la mise en état au visa de l’article 789 du code

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il ne démontre au demeurant pas avoir présentée, doit être écarté comme inopérant. 11.

tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du titre exécutoire litigieux.

compétent pour intervenir sur le bateau en stationnement, et donc pour le manoeuvrer, même entre deux croisières, comme l'exige l'article A.4241-54-8 du code de la navigation, la cour d'appel a violé

ni les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les liens personnels et familiaux de M.

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

du 8° de l’article L. 612-3 de ce code.

du 8° de l’article L. 612-3 de ce code.

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D'OR était engagée, les ont assignés devant le tribunal de grande instance de Nanterre au visa de l'article 1147 du code civil et des articles L 1110-1 et L 1110-5 du code

Aux termes de l'article R.1334-33 du même code : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le

titulaire d'une ligne téléphonique au Luxembourg et plus particulièrement au [Adresse 8] et le numéro indiqué est inconnu des bases consultées (Pièces 30 à 33) ; qu'ainsi, la société JACCAR

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 21.

L. 421-9 du code de l'urbanisme, dès lors que la construction initiale, datant de 1977, a été irrégulièrement érigée ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, s'agissant

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Si la commune fait valoir qu'en vertu du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, l'instruction de la demande de permis de construire modificatif pouvait durer jusqu'à trois mois, les agissements