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A B, représenté par Me Sourty, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429540_20241120

Administratif

20 novembre 2024

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432076_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417900_20250109

Administratif

9 janvier 2025

L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601089_20260205

Administratif

5 février 2026

En raison de l’urgence inhérente à l’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu d’admettre M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600370_20260205

Administratif

5 février 2026

L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411123_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2024 et 10 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503444_20250306

Administratif

6 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405771_20240617

Administratif

17 juin 2024

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301266_20230120

Administratif

20 janvier 2023

L. 521-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312980_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306780_20231222

Administratif

22 décembre 2023

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216914_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604654_20260219

Administratif

19 février 2026

Par suite, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400992_20240417

Administratif

17 avril 2024

L. 522-1 ". 5.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403584_20240419

Administratif

19 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme C A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603145_20260217

Administratif

17 février 2026

A..., représenté par Me Maillard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211268_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209201_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.