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S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.

[C] [T] et à Mme [G] [D] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à son infirmation pour le surplus.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), quant aux conditions de sursis à exécution des peines pour cause de santé (articles 399 et 402 du code de procédure pénale («   CPP  

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 29 et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,

Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Les honoraires d'avocat sont quant à eux susceptibles de donner lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

X..., devenu avocat au barreau de Paris, fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que M.

agréées à l'usage des collectivités publiques, prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.