-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée en application de l'article L. 76 du livre des

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

R. 512-66-1 du code de l'environnement et de procéder à la mise en sécurité et à la remise en état du site.

et l'exposition alléguée, - condamner les consorts Y...à restituer les sommes reçues au titre de l'exécution provisoire, et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

2021 ; 2°) de prononcer la décharge totale du paiement des sommes réclamées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L.1152-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut

[X] et [J] [B] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 1er février 2022, au visa des articles 1732 et suivants du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. - 1.