Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Comme il a été dit, l’annexe 5 du contrat de bail prévoit, parmi les charges et taxes refacturables au preneur, les « frais d’entretien du matériel de lutte contre l’incendie et de secours (…) ainsi que

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 duodecies de l’annexe III de ce code : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction

500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 321 E à 321 G bis de l’annexe III à ce code prévoient des obligations analogues. 4.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... lui a conseillé d'envoyer un chèque en recommandé à M. Y... et à Mme Z... ; que l'année suivante, dit-il M.

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, comme c'est également le cas, elle devrait respecter les contraintes de sécurité incendie CF 1 heure; qu'ainsi, il entrait dans les prévisions des parties lors de l'autorisation donnée au précédent locataire

prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 12 du code des pensions de retraite des marins qu'en dehors de la liste limitative

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

[O] de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [B] [O] à une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), - condamner Monsieur [B] [O] au paiement

de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

[Q] ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

B et à ce que soit mise à la charge de celui-ci la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.