du code monétaire et financier devenu l'article L 214-172 et des articles L 214-167 et suivants du même code « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre

Le requérant invoque l'article 6 § 1 de la Convention.     B.   La procédure   5.   La requête a été introduite le 9 juillet 1995 et enregistrée le 15 septembre 1995.

Selon l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros.

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

Article 3 : La commune de Forbach versera à Mme E B une somme de 1 800 (mille huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

Il s’est fondé d’autre part, sur les dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code de l’environnement portant protection des personnes, des biens et de l’ensemble forestier contre les risques d’incendies

2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 107, al. 2 « Avec l’acte de notification, le juge expédie au défendeur copie de la demande et des documents y annexés.

Elle soutient que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article