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7 705 résultats pour « Article L 77 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868348

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives

Source officielle

Page 64 sur 386

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164470

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

207 de l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

109 et de l’article 110 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02595

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c83a

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ca

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

le 13e mois peut être inclus dans la rémunération, conformément à l'article 38 de la CCN.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241803

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de

Source officielle
TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2403447_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106842_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998368

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c19

Appel

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Elle sollicite en toute hypothèse une somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102970_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67ecc5db955548e0aba4900a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865b8

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Elle retient que, en application de l'article L 132-13 du code des assurances, il incombe à Monsieur Sylvain X... de faire la démonstration de ce que les primes versées par son auteur étaient manifestement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616045

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

DE CE QU'IL AURAIT ETE PRIVE, AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, DES GARANTIES PREVUES AUX ARTICLES 1649 SEPTIES E ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE SOULEVE, POUR LA PREMIERE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Faute d'avoir procédé à cette procédure d'information du bailleur ou d'avoir obtenu son accord, le preneur encourt la résiliation du bail en application de l'article L. 411-35 du Code rural relatif aux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330567

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

R. 611-7 du code de justice administrative ; Considérant que la FONDATION DE FRANCE ne pouvant, ainsi qu'il a été dit, se prévaloir d'un droit protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01413

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

77, 95 et 1351 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b48d

Cassation

18 novembre 1991

18 novembre 1991

susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de

Source officielle