[Z] [T], qui succombe en l'essentiel de ses prétentions, à payer au Crédit Foncier de France la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il dirige sa demande contre l’assureur du véhicule de Madame [X] au visa de l’action directe de l’article L124-3 du code des assurances.

[Y] [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société M.A.I.F. aux entiers dépens.

Sur les responsabilités de l'hôpital et des médecins L'article L1142-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de

699 du Code de Procédure Civile, - Dit que la charge de ses dépens et notamment des frais d'expertise sera répartie à concurrence de 1/ 3 pour les époux X... et 2/ 3 pour le syndicat des copropriétaires

Insurance Company, sur le fondement de l'article L114-1 et L114-2 du code des assurances, Rejeté toute autre fin de non-recevoir (tiré en l'espèce du défaut de qualité de la SARL Foncière Développement

Aux termes des dispositions du 1° de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, commandement de payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité mention du titre exécutoire

o Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre : Madame [R] [X] rappelle les dispositions de l'article L743 - 9 du CESEDA et celle article R743 - 2 du code qui

En ses dernières conclusions du 21 septembre 2023, Mme [G] entend voir la cour statuant au visa des articles L621-40, L622- 3 et L 622- 9 du code de commerce, - déclarer irrecevable l'appel de la SARLOcedent

2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3221-2, L3221-3, L. 3221-4, L3221-8 du code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2022, Mme [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 1112-1 et 1240 du code civil Vu les articles L111-1

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Aux termes de l'article Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul L1152-3 '

Subsidiairement : Vu les dispositions des articles L1132-4 et L1226-2 du Code du travail ; - dire et juger que le licenciement de Monsieur [T] [G] est nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle

au titre des frais engagés par la société GB Invest dans le cadre du projet, * 8 087,67 euros au titre des intérêts moratoires de l'article L144-6 du code de commerce ayant couru sur la somme de 180

civile, L111-5 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - in limine litis, déclarer irrecevable Madame [A] [Y] en ses demandes, - à titre principal, rejeter l'exception de nullité, -

violé les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

violé les articles L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R321-3 du même code, le commandement valant saisie qui fait référence à un titre non exécutoire, - ordonner sa radiation du fichier immobilier,